Nos tarifs

GRILLE DES HONORAIRES au 1er Aout 2023 (Articles L 444-1 et Annexe 4-9 du Code de Commerce)

Avant-Contrat :

Promesse de vente ou compromis *

190,00 € TTC

Promesse d’achat *

190,00 € TTC

Promesse de cession de fonds de commerce *

350,00 € TTC

Promesse de cession de bail *

350,00 € TTC

Dépôt de Pièces :

Dépôt de procès-verbal d’assemblée générale *

240,00 € TTC

Dépôt de pièces en matière immobilière *

1200,00 € TTC

Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial *

 

250,00 € TTC

Dépôt d’envoi en possession *

250,00 € TTC

Dépôt de jugement divorce *

250,00 € TTC

Expertise et négociation immobilière :

Avis de valeur (avec déplacement dans un rayon de 30 kms de l’étude)

 

250,00 € TTC

        → au-delà  des 30 kms

+ 0,72 € TTC/km

Négociation baux d’habitation

1/2 loyer HT

Négociation immobilière du bien

        → de 0,00 à 100.000,00 €

 

6,00 % HT

        → supérieur à 100.000,00 €

4,00 % HT

Droit des affaires :

Cession de fonds de commerce

2,5% du prix HT avec un minimum de 2.000,00 € TTC

(dont 1.000 € TTC pour les  formalités)

Cession de parts

1% du prix HT avec un minimum de 2.000,00 € TTC (dont 1.000 € TTC pour les formalités)

Cession de droit au bail

Sur devis

avec minimum de 1.500,00 € TTC

Statuts de société autre que par apports immobiliers

Sur devis

avec minimum de 1.200,00 € TTC

Modification de statuts de société

500,00 € TTC sans le cout des formalités auprès du greffe

Délibération

75,00 € TTC

Bail commercial

1.500,00 € TTC

Médiation - Transaction :

Médiation (par heure)

195,00 € TTC

Transaction

1 % des capitaux exprimés

 

Consultations :

Honoraires de consultation (l’heure)

195,00 € TTC

Calculs financiers et projections :

Calcul de plus-values immobilières

195,00 € TTC

      → Majoration par origines

30,00 € TTC

      → Majoration personne morale

48,00 € TTC

Calcul de rente viagère

195,00 € TTC

      → Majoration tête supplémentaire

30,00 € TTC

Certification de signatures :

Certification de signature

30,00 € TTC

Légalisation de signature (apostille)

200,00 € TTC

Légalisation de signature (Ministère des Affaires Etrangères ou Consulat)

200,00 € TTC

Succession :

Règlement de facture       (par facture)

15,00 € TTC

Résiliation de  contrat       (par contrat)

20,00 € TTC

 

Représentation dans une succession dont les actes sont établis par un autre office notarial

 

195,00 € TTC

/par heure

avec minimum de 1.500,00 € TTC

Calculs des rentes viagères, calcul de rentes  à capitaliser, des créances de pension alimentaires ou prestation compensatoire, calcul de créance de salaire différé,

Echanges téléphoniques et correspondances relatifs à ces calculs

 

En fonction du temps passé sur la base de 195 € TTC de l’heure

Autorisation de vente des titres

50 € TTC

Gestion du déblocage des contrats d’assurance-vie sans déclaration

En fonction du temps passé sur la base de 195 € TTC de l’heure

– convention de quasi-usufruit

0,5%TTC de l’actif

– compte démembré

0,3%TTC de l’actif

– compte de répartition entre les héritiers

0,5%TTC de l’actif

– requête au juge des tutelles

195,00 € TTC

– simulations pour option du conjoint survivant et déclaration d’option : minimum de :

195 € TTC

Recherche successorale :

Recherche et copie de notoriété pour les compagnies d’assurances vie

 

200,00 € TTC

 

Patrimoine :

Consultation Gestion de patrimoine

Sur devis

Frais de déplacement :

Déplacement extérieur à un acte :

       → dans un rayon de 30 kms de l’étude

90,00 € TTC

       → au-delà  des 30 kms

+ 3 € TTC/km

Procuration :

Procuration sous seing privé

70,00 € TTC

Consultation CRIDON :

Consultation CRIDON

Sur devis avec minimum de 240,00 € TTC

Attestation :

Attestation diverse (hors dossier en cours)

195,00 € TTC

Testament :

Sur la base d’un coût horaire de 

195 € TTC de l’heure

* il y a lieu d’ajouter le paiement sur état dont le coût est de 125,00 €.