Attention, l’ensemble des tarifs mentionnés ci-dessous sont indiqués hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émoluments de formalités qui viennent s’ajouter dans les frais totaux, et qui impactent fortement le coût de l’acte.
(hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émoluments de formalité)
Promesse de vente 83,33 €–convention honoraire
L444-1C.Com
Vente (prix de vente>60 000 €)0,814 %+405,41 €
Prêt habitation (Prêt>60 000 €)0,271%+135,45 €
Prêt professionnel (Prêt>60 000 €)0,447 %+223,54 €
Mainlevée (prêt et accessoires>30 000 €)0,136 %+43,75 €
(hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émoluments de formalité)
Contrat de mariage (sans apport)192,33 €
PACS 192,31 €
Donation entre époux (par époux)115,39 €
Acte de notoriété après décès 57,69 €
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession >30 000 €)0,434 % + 140,47 €
Attestation immobilière après décès (sur la valeur de l’immeuble>30 000 €)0,542 % + 175,71 €
Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager>60 000 €)1,017 % + 506,97 €
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble>60 000 €)1,017 % + 506,97 €
Donation de somme d’argent (>60 000 €)0,488 % + 243,47 €
(hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émoluments de formalité)
Statuts de société 950,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble >60 000 €)0,407 % + 202,51€
Cession de parts (prix au-delà de 130.000 €) (prix de cession)1,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com
(hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émoluments de formalité)
Bail commercial (pour un loyer d’un montant annuel de 16.000 €) 2.300,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com
Cession de droit au bail (pour un prix de 100.000 €)2.000,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession au-delà de 100.000 €)2,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com
(hors T.V.A.)
Frais recherche et copies 41,67 € – convention honoraire L444-1 C.Com
