La création d’entreprise

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc… Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise est une aventure riche.

Quel statut juridique choisir ?

Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée. Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.
S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.
Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.

De quelles aides un créateur d’entreprise peut-il profiter ?

Les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise, tout en conservant une activité salariée, profitent d’une exonération des charges sociales au titre des 12 premiers mois d’exercice. Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ, soit d’un maintien de leurs allocations chômage.
Par ailleurs, ils profitent aussi d’une exonération temporaire des charges sociales pendant 12 mois (dispositif Accre). Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociales et fiscales peuvent être accordées à la société. Côté emprunt, l’Etat apporte un petit coup de pouce. Un prêt à la création d’entreprise est accordé sans garantie ni caution personnelle aux entreprises en phase de création par BpiFrance (anciennement OSEO), organisme public. Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).

Comment protéger son patrimoine personnel ?

70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent).
Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).
Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.). Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration. A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.

Comment protéger son conjoint ?

La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine . Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage (délai qui devrait être abrogé au 1er semestre 2017), lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.
Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur.

Transmission : reprise et cession d’une entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consulter votre notaire pour engager sereinement cette transmission.

Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière, optera pour une donation.
• En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.
• S’il a plusieurs enfants, une donation- partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès. Tout est envisageable : donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur,les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ; ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).

Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?

Oui, elle peut être parfaitement transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole. Mais puisqu’elle constitue un tout, composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.
A l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi, il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société.

Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?

Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite. Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance. Avec l’aide se son notaire, plusieurs pistes peut être envisagées :
• Combiner donation et vente : rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;
• Envisager un démembrement : seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;
• Isoler l’immobilier professionnel : si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donataire pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.

Quel sera le coût fiscal de l’opération ?

En combinant plusieurs dispositions, le chef d’entreprise peut transmettre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts.
• Chacun d’entre eux profite d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans générer de droits de mutation.
• Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé Dutreil; pour que l’entreprise individuelle soit exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur (voir Dispositif Dutreil et transmissions d’entreprise familiales ).
• Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la transmission. Cela permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.

Est-il possible de donner son entreprise aux salariés ?

Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises. Pour sauver l’activité et préserver les emplois, le dirigeant peut choisir de transmettre gratuitement son entreprise à un ou plusieurs salariés. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement. Si le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profite d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation. Cet abattement s’applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Une mise en garde s’impose pour les entrepreneurs ayant des enfants. Cette donation ne doit pas nuire à leurs droits. La loi impose qu’une partie minimale du patrimoine leur revienne obligatoirement, on parle de réserve héréditaire . Par conséquent si l’entreprise constitue l’unique bien de valeur de l’entrepreneur, les enfants devront renoncer à leurs droits. A défaut, ils pourront exercer une action en réduction . Des solutions peuvent être trouvées avec l’aide du notaire.