La donation
La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés. D’où l’expression consacrée « Donner, c’est donner… »
Pour être valable, toute donation doit passer obligatoirement par un notaire : en effet, la loi exige que l’acte de donation soit établi en la forme notariée. Seule exception prévue par la loi : le don manuel qui se réalise par la seule remise du bien par le donateur au donataire. (Rappelons que le don manuel ne peut porter que sur des biens mobiliers : meubles, bijoux, argent…). Le don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale et des droits doivent éventuellement être payés. Contrairement à la donation qui peut-être sur mesure, le don manuel ne peut prévoir aucun aménagement et peut être source de contentieux entre les héritiers et l’administration fiscale. À l’inverse d’une donation qui produit ses effets immédiatement, le transfert de propriété du bien par testament ne produit ses effets qu’au décès.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire, il analysera vos besoins actuels et votre situation familiale et patrimoniale et en fonction de vos objectifs de transmission il vous conseillera et vous pourrez déterminer avec lui l’opportunité d’éventuelles donations et comment les effectuer au mieux.
Pourquoi donner de son vivant ?
◦ Éviter les conflits entre les héritiers en anticipant le partage
◦ Aider quelqu’un à un moment ou il en a besoin
◦ Avantager un proche pour lui témoigner de la reconnaissance
◦ Transmettre une entreprise à une personne apte à la diriger en conservant un certain contrôle éventuellement.
◦ Transmettre une partie de son patrimoine en nu propriété tout en conservant les revenus en usufruit
Le régime fiscal des donations
Toutes les formes de donations (donation simple, donation-partage, donation de l’usufruit ou de la nue-propriété) bénéficient d’un régime fiscal intéressant.
L’abattement
Il est possible de donner jusqu’à un certain montant sans payer de droits. Au-delà de ce montant que l’on appelle « abattement », des droits proportionnels doivent être réglés au Trésor Public. Cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le paiement des droits de donation
Si la donation consentie dépasse l’abattement prévu, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur taux dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire. La législation Fiscale permet au donateur de régler les droits de donation, à la place du donataire, sans que cela augmente le montant donné. Cela constitue un avantage supplémentaire pour le donataire.
Une donation est définitive par principe
Une donation une fois acceptée par son bénéficiaire devient définitive : Elle est irrévocable.Toutefois il existe des exceptions à ce principe. Une donation peut être révoquée pour cause :
◦ d’inexécution des conditions attachées à la donation (exemples : non respect de l’obligation d’emploi des fonds pour l’acquisition d’un bien immobilier particulier, non-paiement d’une vente, non-respect d’une obligation de soins…) ;
◦ d’ingratitude (abandon matériel et moral du donateur) ;
◦ de survenance d’enfants du donateur, si elle est prévue dans l’acte de donation.
Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de constitution, de validité et de fiscalité.
Peut-on tout donner ?
Le Code Civil prévoit au profit de certains héritiers (les héritiers dits « réservataires » : les enfants, et le conjoint dans certains cas) un droit à une part minimale (la « réserve ») du patrimoine de leur parent ou conjoint décédé. Ainsi, en présence d’un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la moitié des biens, des 2/3 en présence de 2 enfants et des 3/4 en présence de 3 enfants et plus. La part disponible du patrimoine est quant à elle appelée « quotité disponible ». Les donations qui ont dépassé cette quotité disponible pourront faire l’objet d’une « réduction » lors du règlement de la succession du donateur. Toutefois, la loi autorise un enfant à renoncer à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve et ce, avant le décès de son parent. Cette renonciation anticipée est un acte grave, elle est obligatoirement effectuée par acte notarié.
En présence d’héritiers réservataires : Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession vérifie si les donations qui ont été consenties ne portent pas atteinte aux droits des héritiers réservataires s’il y en a. Pour cela, il détermine la réserve et la quotité disponible en reconstituant fictivement le patrimoine du donateur. Pour cela il ajoute au patrimoine existant au jour du décès, la valeur de toutes les donations qui ont été faites par la personne décédée. Les biens donnés sont évalués au jour de l’ouverture de la succession, d’après l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de la donation.
Si il en ressort que les héritiers réservataires ont été lésés, le principe est celui de la « réduction en valeur » : le bénéficiaire de la donation conserve le bien donné et verse à ces cohéritiers lésés une indemnité égale à l’excédent. Si le donataire est un héritier réservataire, une compensation peut être opérée avec ses droits dans la succession du donateur.
Donner c’est anticiper. La donation permet de transmettre son patrimoine par avance au mieux de ses intérêts dans un contexte fiscal favorable.
