Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous désirez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche.

1. Vérifier que la procédure correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

2. Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

3. Vérifier quel nom vous pouvez choisir

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,
• ou le nom de votre mère,
• ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.

Exemple :

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

4. Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

Exemple :

Nom double de l’enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l’enfant, sous réserve de son accord s’il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

5. Remplir le formulaire de changement de nom de famille

Télécharger le CERFA et la notice

6. Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

Vous résidez en France :

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l’Ofpra : 

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance (si vous êtes nés en France) ou à l’ambassade ou au consulat de France.

7. Confirmer votre demande

Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil: Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage, décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

8. Conserver une copie de l’enregistrement de votre changement de nom

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

9. Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

En cas de difficulté, notamment s’il y a un doute sur le lien de filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi..

Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.