Comprendre le déroulement d’un règlement de succession , connaître son délai, et son coût.
L’un de vos proches est décédé, consultez le guide Succession : mode d’emploi.
Le règlement d’une succession comprend 4 grandes pages
1. Le notaire établit l’acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
4. Le partage des biens est défini
Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d’un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale (ajout d’une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).
Tout savoir sur la succession et les testaments
Comment s’opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d’une succession ? Quel est le coût d’une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?
1. Le notaire établit l’acte de notoriété
L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession , ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage , jugement de divorce , etc…).
Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession: testament et donation entre époux .
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt
Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété , relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession , et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscals liées au décès
◦ établissement et publication au Service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles,
◦ rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant,
◦ paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès,
◦ demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
4. Le partage
Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision.
Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
Formalités et démarches spéciales d’une succession
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières :
◦ La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
◦ En outre, certains biens réclament des démarches spéciales ( fonds de commerce , exploitation agricole , entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation ).
◦ La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
◦ La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.
Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.
Quel est le coût d’une succession ?
Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels.
